Version de travail, en cours de validation.
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par AGENTMAURICE, société par actions simplifiée au capital social de 25 000 €, dont le siège social est situé 2 rue de la Châtaigneraie, 35510 Cesson-Sévigné, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 105 631 535 (SIRET du siège : 105 631 535 00017), numéro de TVA intracommunautaire FR79105631535, représentée par M. Mikaël Morvan, en sa qualité de président (« AgentMaurice »).
Contact : contact@agentmaurice.ai
Article 2 — Champ d'application
2.1. Les CGV s'appliquent à toute souscription, commande ou utilisation des offres d'AgentMaurice décrites à l'article 4 par un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle (le « Client »). Les offres d'AgentMaurice sont réservées aux professionnels ; elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du code de la consommation.
2.2. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès d'AgentMaurice.
2.3. Le fait de créer un compte, de cocher la case d'acceptation, de signer un bon de commande ou un devis, ou de payer une facture vaut acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à cette date.
Article 3 — Définitions
- Maurice : le logiciel édité par AgentMaurice, notamment l'interface en ligne de commande
maurice, qui peut fonctionner comme une instance ou se connecter à des instances distantes. - Instance : un Maurice en fonctionnement, sur le poste d'un utilisateur, sur un serveur du Client ou sur une machine hébergée par AgentMaurice.
- Formule : l'offre souscrite par le Client, telle que décrite sur la page Tarifs du site agentmaurice.ai au jour de la souscription.
- Crédits : unités prépayées permettant d'utiliser les services hébergés par AgentMaurice (notamment les modèles d'intelligence artificielle hébergés, la recherche web, les connexions à des services tiers, la lecture de documents).
- Clés du Client : les identifiants que le Client utilise pour accéder à ses propres comptes auprès de fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle ou de services tiers.
- Contenus du Client : les données, consignes, documents, workflows, outils et résultats que le Client ou ses utilisateurs créent, importent ou traitent avec Maurice.
- Documentation : la documentation en ligne de Maurice publiée par AgentMaurice.
Article 4 — Offres
4.1. Maurice sur le poste. L'utilisation de Maurice sur le poste d'un utilisateur est gratuite, y compris pour un usage professionnel. Elle ne comprend ni support, ni engagement de disponibilité, ni Crédits.
4.2. Formules hébergées (Solo, Atelier, Étage, Siège). AgentMaurice met à disposition du Client une Instance sur une machine dédiée qu'elle opère, avec le contenu de la Formule (Crédits inclus, sauvegardes, connexion d'entreprise, support, engagement de disponibilité) décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription.
4.3. Maurice chez vous. AgentMaurice concède au Client une licence annuelle d'utilisation de Maurice sur une infrastructure qu'il fournit et administre, par Instance en production, avec ou sans support selon le niveau choisi. Le Client reste seul responsable de son infrastructure, de ses sauvegardes et de l'application des mises à jour mises à disposition.
4.4. Maurice Entreprise. Les déploiements sur Kubernetes, en haute disponibilité ou dans l'infrastructure du Client font l'objet d'un devis et d'un contrat particulier, qui prévaut sur les CGV pour les points qu'il traite.
4.5. Pilote. Le pilote est une prestation d'une durée de quatre semaines, prolongeable selon le devis, consistant à mettre en œuvre Maurice sur une tâche définie du Client et à en mesurer les résultats. Son périmètre, son prix, ses livrables, ses critères de réussite et ses conditions de sortie sont fixés dans le devis signé.
4.6. Évolution des offres. AgentMaurice peut faire évoluer le contenu fonctionnel de Maurice et de ses offres. Une évolution qui supprime une fonctionnalité essentielle d'une Formule en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais à la date d'effet de l'évolution.
Article 5 — Souscription et compte
5.1. La souscription d'une Formule hébergée s'effectue depuis la Console d'AgentMaurice ou sur devis. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et désigne au moins un administrateur.
5.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte par ses utilisateurs. Il informe sans délai AgentMaurice de toute utilisation non autorisée.
5.3. Maurice chez vous, Maurice Entreprise et le pilote sont conclus par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande.
Article 6 — Prix
6.1. Les prix applicables sont ceux de la page Tarifs du site agentmaurice.ai ou du devis au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA et les autres taxes applicables s'y ajoutent.
6.2. Les prix des Formules hébergées sont fixés par Instance et non par utilisateur ; les tailles d'équipe indiquées sur la page Tarifs sont indicatives.
6.3. Révision. AgentMaurice peut modifier ses prix. Un nouveau prix s'applique aux nouvelles souscriptions dès sa publication. Pour une souscription en cours, il s'applique à compter du renouvellement suivant, sous réserve d'en avoir informé le Client au moins trente (30) jours avant ; le Client peut s'y opposer en résiliant avant cette date.
Article 7 — Durée, paiement et facturation
7.1. Paiement mensuel. La Formule est souscrite sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. Le Client peut l'arrêter à tout moment ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû.
7.2. Paiement annuel. La Formule payée à l'année est facturée douze mois pour le prix de onze, d'avance, pour une période de douze mois renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée avant la date d'échéance. Elle n'est pas remboursable en cas de résiliation anticipée par le Client, sauf manquement d'AgentMaurice.
7.3. Licence Maurice chez vous. La licence est facturée annuellement, d'avance, par Instance.
7.4. Changement de Formule. Une montée de Formule prend effet immédiatement ; une descente prend effet à la fin de la période en cours.
7.5. Les factures sont payables à réception par carte bancaire, prélèvement ou virement selon le moyen proposé.
7.6. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
7.7. Suspension pour impayé. Après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, AgentMaurice peut suspendre l'accès aux services payants jusqu'au paiement complet, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.
Article 8 — Crédits
8.1. Les Crédits sont des unités prépayées d'usage des services hébergés par AgentMaurice. Ils ne constituent ni de la monnaie électronique ni un moyen de paiement, ne portent pas intérêt, ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, et ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation, sauf manquement d'AgentMaurice.
8.2. Les Crédits inclus dans une Formule sont valables jusqu'à la fin du mois au titre duquel ils sont attribués et ne sont pas reportés.
8.3. Les Crédits achetés par pack sont valables douze (12) mois à compter de leur achat.
8.4. La consommation de Crédits dépend du service et du modèle utilisés ; elle est consultable dans la Console.
8.5. Lorsque le solde de Crédits est épuisé, les services hébergés qui en consomment sont suspendus jusqu'à la recharge. Les Instances, les Contenus du Client et les fonctionnalités qui ne consomment pas de Crédits restent disponibles.
8.6. Recharge automatique. Le Client peut activer la recharge automatique : un pack qu'il a choisi est acheté et facturé dès que son solde passe sous le seuil qu'il a fixé. Il peut la désactiver à tout moment depuis la Console.
8.7. Lorsque le Client utilise ses propres Clés, les appels concernés sont facturés directement par le fournisseur choisi au Client, selon les conditions de ce fournisseur, et ne consomment pas de Crédits.
Article 9 — Obligations du Client
9.1. Le Client utilise Maurice conformément aux CGV, à la Documentation et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment : de tenter de contourner les mesures de sécurité, les droits d'accès ou les limites d'usage ; de revendre, sous-licencier ou mettre Maurice à disposition de tiers contre paiement, notamment sous forme de service en ligne, sans accord écrit d'AgentMaurice ; de décompiler Maurice hors des cas permis par la loi ; d'utiliser Maurice pour des activités illicites, pour porter atteinte aux droits de tiers ou pour développer un produit concurrent à partir de ses éléments non publics.
9.2. Le Client est seul responsable des Contenus du Client, de leur licéité, des droits nécessaires à leur traitement, et des Clés du Client qu'il configure, ainsi que du respect des conditions des fournisseurs auxquels elles donnent accès.
9.3. Le Client détermine les droits de ses utilisateurs, les validations humaines requises et les accès donnés aux outils et assistants connectés à Maurice.
Article 10 — Intelligence artificielle
10.1. Maurice utilise des modèles d'intelligence artificielle, notamment pour concevoir des outils et pour les étapes qui demandent un jugement. Les résultats produits par ces modèles peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Il appartient au Client de vérifier les outils créés et leurs résultats avant de s'y fier, en particulier pour toute décision ayant des effets juridiques, financiers, sur des personnes ou sur la sécurité.
10.2. AgentMaurice met à disposition des mécanismes de contrôle (droits, refus, validations humaines, journal). Le Client choisit de les utiliser et de les configurer selon ses besoins et ses obligations.
10.3. Lorsque le Client utilise Maurice pour un système relevant d'obligations particulières au titre de la réglementation sur l'intelligence artificielle, notamment le règlement (UE) 2024/1689, il en assume les obligations qui incombent au déployeur.
10.4. Les modèles fournis par des tiers sont soumis aux conditions de ces tiers. AgentMaurice n'est pas responsable de leur indisponibilité, de leurs changements ou de leurs résultats.
Article 11 — Disponibilité, maintenance et support
11.1. Pour les Formules hébergées, AgentMaurice s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Instances. Aucune garantie de disponibilité ne s'applique aux formules qui n'en mentionnent pas sur la page Tarifs, ni à Maurice sur le poste.
11.2. AgentMaurice peut interrompre temporairement le service pour maintenance ; elle s'efforce de prévenir le Client des maintenances programmées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et de les réaliser aux heures de moindre usage.
11.3. Le support est fourni selon la Formule, par email à contact@agentmaurice.ai ou par tout autre canal indiqué dans la Console, aux jours et heures ouvrés en France.
11.4. Le Client reste libre d'exporter régulièrement ses Contenus.
Article 12 — Données personnelles
12.1. Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client dans le cadre des Formules hébergées, AgentMaurice agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
12.2. Pour les données relatives au compte, à la facturation et à la relation commerciale, AgentMaurice agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
12.3. Avec Maurice sur le poste et Maurice chez vous, les Contenus du Client sont traités sur l'infrastructure du Client ; AgentMaurice n'y accède pas, sauf intervention de support autorisée par le Client.
Article 13 — Sécurité et confidentialité
13.1. AgentMaurice met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Instances qu'elle héberge et les données qu'elle traite, décrites sur sa page Sécurité et dans l'Accord de traitement des données.
13.2. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après son terme, sauf si ces informations sont publiques sans faute de sa part ou doivent être communiquées en application de la loi.
Article 14 — Propriété intellectuelle
14.1. Maurice, la Documentation et les éléments d'AgentMaurice restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat et pour ses besoins propres, d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à ce que prévoit la Formule.
14.2. Les composants publiés par AgentMaurice sous licence libre, notamment ses serveurs MCP, sont régis par leur licence propre.
14.3. Les Contenus du Client, y compris les outils et workflows qu'il crée avec Maurice, demeurent sa propriété. Le Client concède à AgentMaurice le seul droit de les traiter dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.
Article 15 — Responsabilité
15.1. AgentMaurice est tenue d'une obligation de moyens.
15.2. AgentMaurice n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni des conséquences de l'utilisation des résultats produits par des modèles d'intelligence artificielle, des Contenus du Client, des Clés du Client, de l'infrastructure du Client ou de services tiers.
15.3. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité totale d'AgentMaurice au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre de la Formule ou de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour l'usage gratuit, elle est exclue dans la mesure permise par la loi.
15.4. Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné sans indemnité.
Article 17 — Suspension et résiliation
17.1. AgentMaurice peut suspendre l'accès d'un Client, après notification sauf urgence, en cas de manquement grave aux articles 9 ou 10, d'atteinte à la sécurité de ses systèmes ou de tiers, ou d'injonction d'une autorité.
17.2. En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
17.3. Le Client peut résilier sa Formule à tout moment depuis la Console ou par écrit, dans les conditions de l'article 7.
Article 18 — Réversibilité
À la fin du contrat, le Client peut exporter ses Contenus depuis la Console pendant trente (30) jours. À l'issue de ce délai, AgentMaurice supprime les Contenus du Client hébergés, sauf obligation légale de conservation. Une assistance à la réversibilité peut être fournie sur devis.
Article 19 — Dispositions diverses
19.1. Sous-traitance. AgentMaurice peut recourir à des sous-traitants, notamment pour l'hébergement et les modèles d'intelligence artificielle, en restant responsable de leurs prestations à l'égard du Client.
19.2. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'AgentMaurice. AgentMaurice peut le céder à une société qui reprend tout ou partie de son activité, en informant le Client.
19.3. Référence. Sauf opposition écrite du Client, AgentMaurice peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.
19.4. Modification des CGV. AgentMaurice peut modifier les CGV. La nouvelle version s'applique aux souscriptions en cours trente (30) jours après sa notification au Client, qui peut résilier sans frais avant cette date.
19.5. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
19.6. Langue. La version française des CGV fait foi.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Rennes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.